Publié le 7 mai 2026 — Actualité juridique Restitution du dépôt de garantie : pourquoi le simple envoi d'un chèque ne suffit pas À retenir : La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2026, qu'un bailleur ne peut pas prouver la restitution du dépôt de garantie par le seul envoi d'un chèque. En effet, tant que le locataire n'encaisse pas le...
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